Considérant qu’en vertu de l’art 74bis de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité (ci-après « la Loi »), les gestionnaires de réseau de distribution (ci-après « GRD »), continuent à exécuter la mission d’opérateur de l’infrastructure de charge publique jusqu'à ce que la procédure d’attribution de concession prévue au paragraphe 13 de l'article 27 de la Loi aura aboutie ;
Considérant qu’en vertu du paragraphe (2) de l’article 20bis de la Loi, le régulateur arrête, après consultation, un régime d’accès de tiers et une structure tarifaire applicable aux bénéficiaires de l’activité accessoire du GRD consistant à être propriétaire d’une infrastructure de charge publique, de la déployer, de la gérer, de l’exploiter et de l’entretenir ;
L’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après « l’Institut ») met en consultation publique le document suivant :
- Projet de Règlement ILR arrêtant un régime d’accès de tiers et une structure tarifaire à appliquer par les gestionnaires de réseau de distribution dans l'exercice de leur mission d'opérateur de l'infrastructure de charge publique
Processus de consultation :
La consultation est organisée conformément à l’article 59 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.
L’Institut invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet du document mis en consultation, pour le 01 mars 2024 au plus tard :
- par courrier électronique, à l’adresse électronique suivante : energie[at]ilr.lu,
- ou par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.
L’intégralité des contributions reçues par l'Institut seront publiées, à l’exception des éléments ou passages qualifiés de confidentiels par les parties intéressées, conformément à l'article 59(3) de la Loi. En outre, l'Institut se réserve le droit de ne pas publier les éléments, remarques et commentaires n’ayant aucun lien avec l’objet de la consultation.
